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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1973 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 73-207 DU 28-02-1973)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1973 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 73-207 DU 28-02-1973)

Les six catégories de missions complètes.

4.1. Un groupe d'ouvrages peut donner lieu à des missions complètes de six catégories différentes.

L'appartenance d'une mission complète à l'une de ces catégories dépend de l'étendue de la responsabilité que le maître d'ouvrage décide de confier au concepteur pour atteindre les objectifs, décrits dans l'annexe O au présent arrêté, aux diverses étapes de la maîtrise d'oeuvre : conception primaire, éventuellement choix et contrôle des concepteurs dans le cas d'un processus composé, conceptions secondaire et tertiaire, choix et contrôle des entrepreneurs, mise en service des ouvrages.

La responsabilité du concepteur s'étend aux objectifs à atteindre :

- pour les missions de première catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre, aux étapes de la conception primaire, de la conception secondaire, de la conception tertiaire, du choix des entrepreneurs, du contrôledes entrepreneurs et de la mise en service des ouvrages ;

- pour les missions de 2e catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre générale, aux étapes de la conception primaire, du choix des concepteurs et du contrôledes concepteurs ;

- pour les missions de 3e catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre particulière, aux étapes de la conception secondaire, de la conception tertiaire, du choix des entrepreneurs, du contrôledes entrepreneurs et de la mise en service des ouvrages ;

- pour les missions de 4e catégorie, dites de conception, aux étapes de la conception primaire, de la conception secondaire, de la conception tertiaire et du choix des entrepreneurs ;

- pour les missions de 5e catégorie, dites de conception générale, aux étapes de la conception primaire et du choix des concepteurs ;

- pour les missions de 6e catégorie, dites de conception particulière, aux étapes de la conception secondaire, de la conception tertiaire et du choix des entrepreneurs.

La responsabilité ainsi délimitée porte, à chaque étape, sur la totalité des études et contrôles permettant d'atteindre l'objectif assigné au concepteur.

4.2. Les missions de 1re, 2e et 3e catégorie sont les seules permettant d'attribuer aux concepteurs soumis au décret de référence un rôle de maître d'oeuvre, de maître d'oeuvre général ou de maître d'oeuvre particulier.

4.3. Lorsqu'un rôle de maître d'oeuvre particulier a été attribué au maître d'oeuvre général, la mission de ce dernier est, pour les groupes correspondants, de 1re catégorie.

4.4. Les missions de 4e, 5e et 6e catégorie ne peuvent être confiées par les maîtres d'ouvrage aux concepteurs soumis au décret de référence que lorsque le rôle correspondant de maître d'oeuvre a été attribué à un concepteur non soumis au décret de référence.

4.5. Un sous-groupe d'ouvrages ne peut donner lieu qu'à une seule mission de maîtrise de chantier, qui est une mission partielle.