Article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/05/1984 au 01/09/1995 (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)

Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication au Journal officiel de la République française.