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Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/05/1984
au
01/09/1995
(Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Données brutes
Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/05/1984
au
01/09/1995
(Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.