Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Tout projet soumis à l'avis de la commission doit être assorti d'un rapport de présentation qui rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu, motive le choix de la procédure de passation du marché, et justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur le prix retenu et le déroulement des négociations avec le titulaire dans le cas d'un marché négocié.