Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Les avances visées aux 3°, 4°, 5° de l'article 95 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission visée à l'article 137 ci-après.