Les garanties prévues aux articles 70 et 78 ne peuvent être exigées des établissements publics et des entreprises dont l'Etat détient 50% ou plus du capital social.
Les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public peuvent être dispensées par une clause insérée dans le marché, de fournir la garantie prévue à l'article 78.