Article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Dans le cadre des procédures de passation des marchés, le conseil d'administration désigne ue commission d'attribution des marchés dont les compétences sont fixées par le présent arrêté et une commission d'ouverture des plis.
La commission d'ouverture des plis est composée de trois administrateurs au moins, désignés par le conseil d'administration de l'organisme. Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme participent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir au directeur, ce dernier exerce les attributions de la commission d'attribution des marchés.