Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL)
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 27 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 28 et 29, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'organisme fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 58.