Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA.
Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA.