Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
I. Le seuil des contrats de fournitures :
passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ;
mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé,
est fixé à 2 700 000 F hors T.V.A.
II. Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 4 050 000 F hors T.V.A.
III. Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 100 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.