Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
I. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de l'Etat et des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des fournitures ou des services entrant dans l'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1.
II. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F hors TVA pour :
Les marchés publics de l'Etat et des autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ;
Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.
III. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.
IV. - Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à :
2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de cet article ;
3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités visées au 5° de cet article.