Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN)
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.