Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale)
En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, sont désignées comme personnes responsables des marchés destinés à assurer le fonctionnement des directions et services du ministère de l'éducation nationale :
Le directeur des écoles ;
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ;
L'administrateur civil, chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les marchés d'un montant inférieur à 800.000 F ;
Le directeur général des finances et de la modernisation ;
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service technique de l'éducation nationale, dans la limite de ses attributions ;
L'administrateur civil, chargé de la sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière, dans la limite de ses attributions.
Le directeur des lycées et collèges ;
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
Le directeur de l'évaluation et de la prospective ;
Le directeur de l'information et des technologies nouvelles ;
Le directeur de l'administration et du personnel ;
Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration et du personnel.