Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.