Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés publics passés par le ministère)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés publics passés par le ministère)
Cette commission est compétente pour tous les marchés publics passés par les services d'administration centrale du ministère autres que ceux mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'administration centrale du ministère des P.T.T.