Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés publics passés par le ministère)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés publics passés par le ministère)
Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission chargée de procéder :
En cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;
En cas d'appel d'offres restreint :
- à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;