Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1986 relatif à l'homologation dans les marchés publics des systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1986 relatif à l'homologation dans les marchés publics des systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion)
Le président de la commission est nommé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Les membres de la commission sont nommés par les organismes qu'ils représentent et par le président en ce qui concerne les deux personnalités visées à l'article 2.
Le rapporteur auprès de la commission et le service chargé d'assurer le secrétariat sont désignés par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Le président peut faire appel à tous experts ou techniciens dont il juge utile de recueillir l'avis.