Article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 INSTITUTION, DANS CHACUNE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE D'UNE COMMISSION DES MARCHES)
Article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 INSTITUTION, DANS CHACUNE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE D'UNE COMMISSION DES MARCHES)
Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.