Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)
I. - Le comité consultatif national comprend six membres qui ont voix délibérative :
1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant le grade de conseiller d'Etat ou de conseiller maître, président ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;
3° Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, qui appartiennent ou qui, lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ;
4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.
Le comité comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de l'économie qui a voix consultative.
II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres qui ont voix délibérative :
1° Un président et un vice-président choisis parmi les membres des juridictions administratives, en activité ou honoraires ;
2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité.
Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, ces deux fonctionnaires sont remplacés par deux membres choisis pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
3° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.
Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.