Article Annexe, 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles)
Article Annexe, 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles)
Responsabilité du titulaire
19.1. La responsabilité du titulaire n'est pas engagée dans les cas suivants :
19.1.1. Si l'état de l'article après traitement provient d'un traitement inadapté ayant pour origine une information insuffisante ou erronée du titulaire.
19.1.2. Si après traitement l'article présente des anomalies ayant pour origine une cause antérieure au traitement.
19.1.3. Si la fabrication et/ou la conception du produit le rend inapte à l'entretien.
19.2. La responsabilité du titulaire est engagée dans tous les cas autres que ceux indiqués au paragraphe 19.1.
Lorsque les effets restitués n'ont pas la présentation exigée par l'acheteur, ceux-ci sont lavés ou nettoyés à nouveau gratuitement par le titulaire.
Les contrôles portant sur la perte de coloration ou le grisage sont effectués à partir de bandes témoins ou d'un article neuf fourni par l'acheteur. Le contrôle de l'usure anormale des parties rempliées ne peut se faire qu'à partir d'un effet neuf.