Article ANNEXE B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique)
Article ANNEXE B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique)
2. Phases d'intervention
Phase Examen des documents de conception :
- examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
- examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
- examen des rapports d'étude des sols ;
- examen des avant-projets sommaire et définitif ;
- examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
- participation à des réunions de mises au point techniques.
Phase Examen des documents d'exécution :
- examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
- examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ;
- participation à des réunions de mises au point techniques.
Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle :
- examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ;
- examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ;
- participation à des rendez-vous de chantier.
Phase préalable à la réception :
- établissement du rapport final de contrôle technique.
Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique :
- assistance à la visite de la commission de sécurité.
Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement :
- examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Pour l'exécution de cette phase, le maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués.