Article ANNEXE A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique)
Article ANNEXE A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique)
1. Définition
L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S.
La nature et le domaine d'intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.