Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION)
Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.