Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
A l'occasion d'une décision relative à la qualification d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services ou de l'établissement ou de la mise à jour du système de qualification, il ne peut être :
a) Imposé des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services qui n'auraient pas été imposées à d'autres ;
b) Exigé des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.