Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-351 du 11 avril 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-351 du 11 avril 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES)
Les présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'un indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixer par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.