Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics)
Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.