Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics)
Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions de l'article 11 du code des marchés publics entreront en vigueur dans la rédaction issue de ce décret, dès la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions des articles 279, 303 et du quatrième alinéa de l'article 314 ter du code des marchés publics, entreront en vigueur, dans la rédaction issue de ce décret, aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après la date de publication du présent décret.