Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique)
Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique)
L : Défaut de solidité, 1, en totalité :
- ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert ; - éléments d'équipement indissociablement liés à ces ouvrages.
S : Défaut dans l'application des exigences de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des personnes dans les constructions achevées, 2, 3 (partiel), 4, en totalité :
- les dispositions constructives relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique et les moyens de secours ;
- les installations électriques ;
- les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d'air, réfrigération ;
- les installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
- les conduits de fumée ;
- les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, nacelles suspendues d'entretien de façades ;
- les portes automatiques de garage ;
- les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;
- les installations de fluides médicaux ;
- les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ;