Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-241 du 18 février 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L706 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 845 DU 03-01-1984) ET MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-241 du 18 février 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L706 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 845 DU 03-01-1984) ET MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Art. 4 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.