Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS)
Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.