Article Annexe, art. 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 S AU JO. NC DU 14-10-1980.P.9141)
42.1. Les matériels à réparer ou à modifier font l'objet d'examens contradictoires.
42.2. Le titulaire est responsable, dans les conditions prévues à l'article 16, du matériel qui lui est remis.
Il peut être tenu de l'assurer dans les conditions de l'article 17.