Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-240 du 10 mars 1982 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ENTRETIEN DES TEXTILES (BLANCHISSAGE OU NETTOYAGE A SEC ET RAVAUDAGE))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-240 du 10 mars 1982 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ENTRETIEN DES TEXTILES (BLANCHISSAGE OU NETTOYAGE A SEC ET RAVAUDAGE))
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le documents mentionné à l'article 1er.