Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE)
Afin de permettre la mobilisation auprès de l'institut d'émission des avances visées à l'article 1er du présent décret, les effets bénéficiant de l'aval de la caisse pourront être escomptés par cette dernière au taux d'escompte de la Banque de France.