Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE)
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à intervenir pour l'octroi d'avances exceptionnelles remboursables dans le délai maximum de dix-huit mois et consenties par les banques aux entreprises industrielles et commerciales en vue de permettre à ces dernières de faire face aux besoins supplémentaires de trésorerie résultant des événements de mai et juin 1968, lorsque les concours normaux auxquels ont accès ces entreprises s'avèrent insuffisants pour leur permettre de continuer ou reprendre leur activité.