Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES)
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.