Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES)


Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.