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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1973 au 26/10/2004 (Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 72-616 DU 05-07-1972 (PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES))

L'administration intéressée doit, avant de faire appel à tout autre fournisseur, soit adresser un appel d'offre aux organismes d'aveugles ou de handicapés agréés, soit, le cas échéant, adresser une proposition d'achat sur facture à l'un de ces organismes les plus proches comportant, par catégories, le nombre des articles à livrer avec référence, pour chacune d'elles, au prix fixé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Si, dans le délai prescrit par l'appel d'offre ou la proposition d'achat, un des organismes prioritaires fait une offre, l'administration intéressée doit passer la commande ou le marché, lequel se référera au présent décret et à l'arrêté préfectoral fixant le prix limite courant applicable aux articles fabriqués par les aveugles et travailleurs handicapés, faisant l'objet de la transaction.
Si plusieurs organismes prioritaires présentent des offres, l'administration choisit l'offre qui lui paraît la plus intéressante en tenant compte du prix, de la qualité et de la valeur d'usage.
Si l'administration se trouve saisie de plusieurs offres de fourniture d'un même article jugées équivalentes, il sera procédé, par un tirage au sort, à la désignation du fournisseur bénéficiaire de la commande ou du marché.
Si l'offre n'est retenue par aucun des organismes prioritaires dans le délai prescrit, l'administration peut faire appel à d'autres fournisseurs et traiter dans les conditions habituelles.