Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 72-616 DU 05-07-1972 (PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 72-616 DU 05-07-1972 (PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES))
L'agrément ne peut être accordé qu'aux groupements justifiant :
1° D'un nombre de travailleurs aveugles ou handicapés représentant au moins 80 p. 100 du personnel participant à la production.
2° Que ce pourcentage comporte ou moins 60 p. 100 d'aveugles ou de travailleurs handicapés classés dans les conditions prévues à l'article R. 323-32 du code du travail, dans la catégorie C définie à l'article D. 323 dudit code, le complément pouvant être composé de travailleurs handicapés classés dans l'une des catégories A et B.