Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.