Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981)
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est supprimée à compter du 1er janvier 1981.
L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.