Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES)
Les entreprises nouvelles auxquelles les articles 2 et 3 du présent décret ne seraient pas applicables, faute de déclarations de fin d'année, justifieront, par une déclaration spéciale, de leur chiffre d'affaires ramené à l'année ou du nombre moyen de leurs salariés.