Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics)
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret sont ceux fixés par l'arrêté visé au premier alinéa de l'article 181 ou 357 du code des marchés publics.
Les dispositions du décret n° 77-981 susvisé s'appliquent aux intérêts moratoires dus en application des articles 3 et 10 du présent décret.