Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics)
La lettre de change-relevé est payable à une échéance postérieure de cinquante ou soixante jours à la date d'émission de l'autorisation susvisée ; le marché précise cette échéance.
Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé.