Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET FOURNITURES DANS LE CADRE DE LA CEE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET FOURNITURES DANS LE CADRE DE LA CEE)
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après :
a) Aux marchés de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant leur passation dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte du seuil prévu par la directive susvisée du conseil des communautés européennes n° 71-305 du 26 juillet 1971 ;
b) Aux marchés de fournitures passés par les collectivités locales et leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant leur passation dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte du seuil prévu par la directive susvisée du conseil des communautés européennes n° 77-62 du 21 décembre 1976 ;
c) Aux marchés de fournitures passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant leur passation dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte du seuil prévu par la directive susvisée du conseil des communautés européennes n° 80-767 du 22 juillet 1980 ;
Les marchés auxquels le présent décret est applicable restent soumis au code des marchés publics pour tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.