Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET FOURNITURES DANS LE CADRE DE LA CEE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET FOURNITURES DANS LE CADRE DE LA CEE)
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, aux marchés de travaux et de fournitures passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant la passation du marché, dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte des seuils prévus par les directives susvisées du conseil des communautés européennes.
Les marchés auxquels le présent décret est applicable restent soumis au code des marchés publics pour tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.