Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-431 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE, DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-431 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE, DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT)
Le présent décret s'applique [*champ d'application*], dans les conditions des articles 2 et 3 ci-après, aux marchés de travaux publics et de bâtiment passés par l'Etat, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif dont le montant estimé avant la passation du marché est supérieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*chiffre fixé à 5.500.000 F par arr. 14 mars 1973*].
Ces marchés restent soumis au Code des marchés publics pour tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.