Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-423 du 21 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELAIS PREVUES PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 104,3EMEMENT) ET 312BIS (3EMEMENT) POUR LA PASSATION DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE,LORSQUE L'EXECUTION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN ENTREPRENEUR OU UN FOURNISSEUR DETERMINE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-423 du 21 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELAIS PREVUES PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 104,3EMEMENT) ET 312BIS (3EMEMENT) POUR LA PASSATION DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE,LORSQUE L'EXECUTION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN ENTREPRENEUR OU UN FOURNISSEUR DETERMINE)
La période de trois ans prévue aux articles 104 (3°) et 312 bis (3°) du code des marchés publics expirant au 12 octobre 1982 est prorogée d'un an pour les opérations de construction de centres hospitaliers réalisés en composants hospitaliers types pour le compte du ministère de la santé.