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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/07/1996 (Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics)

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/07/1996 (Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics)

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :

1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;

2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;

3° (alinéa abrogé) ;

4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.

Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".