Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 56 bis (Ab)