Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)
La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.